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N-3, r. 16 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La présente section s’applique à l’étude où un notaire visé à l’article 1 exerce sa profession.
Pour les fins du présent règlement, l’étude est le local où le notaire rend des services professionnels.
Décision 95-04-13, a. 10.
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